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    Une entreprise qui fait de l’assemblage sans fabrication est-elle concernée par la taxe affectée ?

    Oui, une entreprise qui fait de l'assemblage sans fabrication est bien concernée. En effet, la taxe affectée est due par les fabricants et les entreprises qui assemblent les biens ou produits taxables constituent des fabricants au sens de l’article L.471-23.

    Consultez la page :

    • Taxe affectée : Qui est concerné ?

     

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