Comment déclarer et payer ?

Les entreprises sont tenues d'adresser au CODIFAB leur déclaration complète (déclaration des chiffres d'affaires qu'elles ont réalisés au cours de la période concernée) ainsi que procéder au paiement de la taxe dont elles sont redevables avant le 25 du mois concerné.

La périodicité de déclaration et paiement est :

• mensuelle lorsque le montant de la taxe due au titre d’une année est supérieur à 1 000 euros : les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois, la déclaration du CA imposable qu’ils ont réalisé le mois précédent.
• trimestrielle lorsque le montant de la taxe due au titre d’une année est compris entre 200 euros et 1 000 euros : les redevables déposent, au plus tard le 25 avril/juillet/octobre/janvier, la déclaration du CA imposable qu’ils ont réalisé le trimestre précédent.
• annuelle lorsque le montant de la taxe due au titre d’une année est inférieur à 200 euros : les redevables déposent, au plus tard le 25 janvier, la déclaration du CA imposable qu’ils ont réalisé l’année civile précédente.

L'année de création de l'entreprise, les redevables déposent la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre de cette année, au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante, quel que soit le montant de la taxe due.

Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes. Le produit de la taxe est versé par l’administration des douanes au CODIFAB.