Les entreprises sont tenues d'adresser au CODIFAB leur déclaration complète (déclaration des chiffres d'affaires qu'elles ont réalisés au cours de la période concernée) ainsi que procéder au paiement de la taxe dont elles sont redevables avant le 25 du mois concerné.
Périodicité de déclaration et paiement
La périodicité de déclaration et paiement est :
- mensuelle lorsque le montant de la taxe due au titre d’une année est supérieur à 1 000 euros : les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois, la déclaration du CA imposable qu’ils ont réalisé le mois précédent.
- trimestrielle lorsque le montant de la taxe due au titre d’une année est compris entre 200 euros et 1 000 euros : les redevables déposent, au plus tard le 25 avril/juillet/octobre/janvier, la déclaration du CA imposable qu’ils ont réalisé le trimestre précédent.
- annuelle lorsque le montant de la taxe due au titre d’une année est inférieur à 200 euros : les redevables déposent, au plus tard le 25 janvier, la déclaration du CA imposable qu’ils ont réalisé l’année civile précédente.
L'année de création de l'entreprise, les redevables déposent la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre de cette année, au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante, quel que soit le montant de la taxe due.
Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes. Le produit de la taxe est versé par l’administration des douanes au CODIFAB.
Pour déclarer et payer votre taxe en ligne
La déclaration et le paiement en ligne de la taxe affectée deviennent progressivement obligatoires.
Pour vous connecter sur votre espace de déclaration et paiement, munissez-vous de votre identifiant électronique. "Où trouver mon identifiant ?", consultez la FAQ.
Pour déclarer et payer votre taxe par courrier
Si la démarche en ligne doit être privilégiée, la déclaration par courrier et le paiement par chèque restent pour le moment possibles pour les entreprises qui doivent s’acquitter de leur taxe suivant une périodicité annuelle.
L’utilisation du bordereau cerfa est obligatoire pour déclarer par courrier.
Si vous n’avez pas reçu votre formulaire cerfa, veuillez nous contacter.
- Arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriel (pdf - 303.8kb)
- Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
- Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique
- Nomenclature d'activités et de produits (NAF) sur le site de l'Insee
- Arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriel (pdf - 303.8kb)
- Extrait de l’article 71 de la loi de finances rectificatives pour 2003 modifiée : loi de finances instituant la taxe ameublement et bois (pdf - 172.3kb)
- Arrêté du 22 janvier 2004 modifié : texte complet sur Legifrance
- Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique
- Texte complet de l’article 71 de la loi de finances rectificatives pour 2003 modifiée sur Legifrance
- Nomenclature d'activités et de produits (NAF) sur le site de l'Insee