La taxe fiscale affectée au CODIFAB est un impôt déclaratif : l’entreprise est tenue de la payer même sans avoir été contactée par le CODIFAB.
Les entreprises qui ne sont pas ou plus contactées par le CODIFAB (par courrier ou email) doivent se signaler au plus vite (nous contacter) afin de déposer leur déclaration et réaliser leur paiement dans les temps.
Les entreprises qui ne transmettent pas leur déclaration ou paiement s’exposent à une procédure de recouvrement avec une taxation d’office assortie d’une majoration de 40% s’exerçant sur l’année en cours et les 3 années antérieures.

Consultez les FAQ :

• Que se passe-t-il si je ne déclare pas (ni déclaration ni paiement) ?
• Comment les montants déclarés sont-ils contrôlés ?