Cette proposition (lire le courrier) fait écho à nos différentes actions de lobbying continuant de réclamer simplification et sécurisation pour la mise en oeuvre de ce règlement par les entreprises.
Ce report n’est pas encore validé par le Parlement Européen et le Conseil de l'Europe. A ce stade, le report d'un an de la date d'application de ce règlement est donc seulement une proposition, pas une certitude !
Nous conseillons donc aux industriels de poursuivre leurs préparatifs, car la mise en conformité reste incontournable et longue à mettre en place.
Pourquoi cette proposition de nouveau report ?
Le règlement européen sur la déforestation (RDUE / EUDR) vise à interdire la mise sur le marché de l’UE de produits liés à la déforestation (bois, bovins, caoutchouc, café, soja, huile de palme…). Initialement prévu pour le 30 décembre 2024, son application avait déjà été repoussée d’un an, soit au 30 décembre 2025 pour les moyennes et grandes entreprises (et 30 juin 2026 pour les petites et micro entreprises).
Proposition du 23 septembre 2025 d'un nouveau report d'un an
La Commissaire européenne en charge de l’environnement a annoncé une nouvelle proposition de report d’un an (fin 2026 pour les moyennes et grandes entreprises, mi-2027 pour les petites et micro).
Motif principal : le risque de surcharge du système informatique (Traces) destiné à gérer les déclarations de conformité, qui pourrait perturber la mise en œuvre.
Les exigences fondamentales du RDUE resteraient inchangées, mais ce délai viserait à assurer une transition plus fluide. La proposition suscite toutefois des critiques d’ONG et de certains parlementaires européens, qui y voient un nouvel affaiblissement des ambitions environnementales de l’UE.
Les différentes étapes à franchir pour valider le report d'un an
Pour devenir effectif, ce report doit être :
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Formulé par la Commission sous forme d’amendement législatif,
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Voté par le Parlement européen,
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Approuvé par le Conseil des États membres,
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Publié au Journal officiel de l’UE.
Attention : Tant que ces étapes ne sont pas franchies dans le courant du dernier trimestre 2025, le report reste incertain. En effet, rien ne garantit que le Parlement ou le Conseil accepteront le report dans les termes proposés — des résistances peuvent émerger.
Continuez de vous préparer !
Le report éventuel doit être vu comme une opportunité pour consolider les préparatifs. La date d’application pourrait rester celle de décembre 2025 si la proposition échoue : chaque mois compte pour avancer.
Pour vous préparer, consultez notre dossier pratique "Comment se préparer à la mise en place de la réglementation RDUE".