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Si mon entreprise n'est pas assujettie à la taxe, que dois-je faire pour interrompre les relances et recouvrements ?
Si vous recevez des appels à la taxe et des relances de notre part alors que vous pensez que votre entreprise n’est pas assujettie, contactez-nous.
Si votre entreprise n’est pas assujettie, vous devrez nous envoyer une attestation signée par le mandataire social de votre société ainsi que le descriptif de l’ensemble de vos activités de production/fabrication, les extraits de la balance générale des comptes de la classe 701 à 709 et des comptes de la classe 601 à 609.
Envoyez cette attestation et les justificatifs demandés :
- courriel : infotaxe@codifab.fr
- courrier : CODIFAB - 120 avenue Ledru-Rollin - 75011 PARIS