Les critères retenus sont répertoriés sur la page Qui est concerné ?

En particulier, le code NAF ou le code APE de l’entreprise n’est pas un critère. En effet, ce code n’est pas toujours révélateur de l’activité réelle de l’entreprise qui a souvent plusieurs activités qu’un seul code ne peut pas révéler.

De même, votre assujettissement à la taxe CODIFAB ne dépend en aucun cas de votre convention collective.

La déclaration et le paiement de la taxe sont obligatoires pour toutes les entreprises qui fabriquent ou réalisent des opérations taxables, que cette activité soit leur activité principale ou une activité accessoire.

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• Taxe affectée : Qui est concerné ?