En cas d’absence de dépôt de la déclaration, une lettre de mise en demeure est adressée au redevable. A défaut de régularisation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette mise en demeure, il est procédé à une taxation d’office assortie d’une majoration de 40 %.

En l’absence de paiement, un titre de perception est établi par le CODIFAB et visé par le contrôleur général économique et financier. Le recouvrement de ce titre est assuré par la direction générale des finances publiques, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les impôts directs.