Le RGPD est le Règlement Général sur la Protection des Données, règlement européen en application depuis le 25 mai 2018 et qui s’inscrit dans la continuité de la Loi Informatique et Libertés de 1978. 

Son objectif est de protéger les personnes physiques à l’égard du traitement et de la libre circulation des données à caractère personnel.

Le CODIFAB possède, gère et utilise des données :

• principalement professionnelles (par exemple : nom de l’entreprise, adresse postale, numéro de téléphone du standard, adresse email non nominative),
• parfois personnelles (par exemple : nom du gérant ou du comptable, adresse email professionnelle contenant un nom de famille),

dans le cadre de la collecte de la Taxe Fiscale Affectée qui lui donne les moyens d’assurer la mission de service public confiée par le législateur.

La Taxe Fiscale Affectée, dont la collecte a été confiée au CODIFAB par l’Etat (DGFIP), est un impôt dont l’acquittement est obligatoire pour toutes les entreprises concernées ; par conséquent, le CODIFAB n’a pas à obtenir de consentement ni des entreprises ni des personnes mentionnées dans sa base de données (contacts, emails) pour toutes les activités liées à la collecte de la Taxe.

Seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires sont enregistrées par le CODIFAB, selon le principe de minimisation des données. Les données sont conservées pendant la durée de l’assujettissement de l’entreprise à la taxe.

Naturellement, vous pouvez contacter le CODIFAB pour avoir accès aux données vous concernant ; vous pouvez à tout moment demander à modifier ou rectifier ces données (par exemple, pour remplacer une adresse email personnelle par une adresse email professionnelle, démission…), mais nous ne pouvons pas supprimer votre compte ni les données pour vous contacter si votre entreprise est assujettie à la taxe affectée.