Selon l'article 471-53 de l'ordonnance n°2021-1843, la taxe n'est pas acquittée lorsque le montant n'excède pas le montant de 20€ sur une année civile. Cela signifie que le CODIFAB n’engagera pas une procédure d’encaissement auprès d’un redevable qui a déclaré une taxe de 20€ ou moins (montant annuel). La déclaration reste toutefois obligatoire.