Dans le cadre de la REP Meuble – responsabilité élargie du producteur – sur les éléments d’ameublement en fin de vie, définie à l’article L.541-10-6 du code de l’environnement, tout metteur sur le marché du meuble a l’obligation d’assurer la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l’élimination desdits produits en fin de vie soit sous la forme d’initiative individuelle, soit sous la forme d’un financement des éco-organismes agréés (VALDELIA et Eco-Mobilier) qui en assurent la gestion. 

Tout metteur sur le marché d’élément d’ameublement peut adhérer à un éco-organisme et doit verser ainsi contribution financière pour chaque meuble vendu sur le marché et ainsi lui transférer ses obligations de prise en charge de ses déchets d’éléments d’ameublement. 

Cette contribution financière – dénommée aussi éco-participation ou éco-contribution - s’applique en sus du prix de vente de tout élément d’ameublement. 

En application de l’article L.541-10-6 du code de l’environnement, les metteurs sur le marché « ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié ». 

Ainsi conformément à cet article, la contribution financière meuble, qui représente en pratique le coût de l’élimination des déchets d’éléments d’ameublement, est répercutée sans marge ni réfaction du premier metteur sur le marché jusqu’au client final avec une mention visible et distincte du prix sur la facture. 

Cette éco-participation ou éco-contribution meuble est-elle soumise à la taxe fiscale ameublement ?

La taxe fiscale ameublement collectée par le CODIFAB est une taxe sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, due par les fabricants et assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des opérations taxables.

Le chiffre d'affaires représente le montant des affaires (hors taxes) réalisées par l'entreprise avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes. 

L’éco-participation ameublement ne rentre ni dans le champ d'application de la taxe, ni dans la définition du chiffre d’affaires, elle n’est donc pas soumise à la taxe fiscale ameublement. 

Il est à noter aussi qu’en matière d’importation de meubles, les douanes collectent la taxe fiscale ameublement lors de leur entrée sur le territoire, hors éco-contribution.