Ce Règlement abroge le précédent règlement (UE) n° 995/2010 en date du 30/12/2024, qui concernait les matières premières dont le bois et s’intéressait uniquement à la légalité des pratiques. L’objectif de ce nouveau règlement est de diminuer les risques de déforestation et d’empêcher la commercialisation de matières et de produits associés à la déforestation. Ce règlement a été fortement poussé par les ONG mais également par la France qui avait mis en place la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Actualité
Face aux inquiétudes exprimées avec la mise en place du Règlement au sein de l’Union et par divers pays tiers, le 2 octobre, un communiqué de presse de la Commission européenne a été publié dans lequel est proposé un report de l'application des obligations de 12 mois (décembre 2025). La commission indique notamment que les outils sont prêts et que ces 12 mois supplémentaires permettront une période d’introduction progressive. Pour l’obtention de ce délai supplémentaire, la Commission invite le Parlement et le Conseil à adopter la proposition de prolongation de la période de mise en œuvre d'ici la fin de l'année.
Concernant les différents éléments attendus depuis de nombreux mois :
- Publication le 2 octobre : la FAQ revue (3ème édition EN) - Veuillez trouver un document avec extrait de la FAQ de certains éléments peuvent directement impacter les fabricants de meubles
- Publication le 2 octobre : un document d’orientation vient de paraître, (nous allons l'analyser et vous ferons un retour),
- Publication le 1er octobre du guide d'utilisation du Système d'Information Européen (SIE)
- Le classement des pays n’est pas attendu avant juin 2025 (cf communiqué)
Actions réalisées
L'Ameublement Français est conscient des difficultés d'application de ce règlement en lien avec la mise en place d'une traçabilité importante des produits de base en cause et des produits en cause depuis la parcelle de production.
Le 13 mars, les difficultés avaient été remontées auprès de l'administration française (courrier du 13 mars au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires) et auprès de la Commission européenne, via le syndicat européen (EFIC) afin de demander :
- des clarifications,
- une simplification,
- et un potentiel report de la date d'application.
Le 22 juillet, la CEI (Confédération Européenne des Industries du Bois) en coordination avec l'EFIC et la fédération européenne des panneaux (European Panel Federation) ont transmis un courrier à Mme Ursula von der Leyen, nouvellement réélue présidente de la Commission pour demander un report de la date d'application du Règlement.
Le 25 septembre, un nouveau courrier co-signé de plusieurs fédérations dont l'EFIC a été adressé à la Commission pour demander un repport de l'application de ce règlement.
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